Le 12 juin 2018, un permis de construire est accordé à Domaxis, devenue Seqens. Nous avons introduit un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour différentes irrégularités.
Jugement du 7 janvier 2020 : le tribunal juge qu’il fallait obtenir de la préfecture une Autorisation de Défrichement (ci-après AD). Cependant la loi permet l’obtention de cette autorisation a posteriori. En conséquence, le tribunal accorde à la mairie un sursis pour présenter cette autorisation, à défaut de quoi le permis sera annulé.
A la suite de ce jugement, la mairie dépose une demande d’AD à la préfecture.
Le 24 juin 2020 celle-ci, répond que l’autorisation n’est pas nécessaire pour les raisons suivantes : Un arrêt départemental prévoit que les terrains boisés de moins d’un hectare n’ont pas besoin d’autorisation de défrichement, sauf s’ils sont rattachés à un bois, de sorte que leur surface totale soit au moins égale à un hectare. Pour la préfecture, c'est le cas des terrains défrichés : ils font moins d'un hectare et ne sont rattachés à aucun bois. Ce qui est faux évidemment il suffit d'aller le constater sur le terrain. Suite à cette réponse du préfet, la mairie accorde à Seqens un permis de construire modificatif, considérant la situation régularisée.
Jugement du 2 février 2021 : le Tribunal juge qu’en l’absence d’une AD obtenue, la condition posée par son 1er jugement n’est pas remplie et que la réponse du préfet disant qu’il n’y a pas besoin d’une autorisation
n’a pas à être prise en compte. Il annule le permis de construire et condamne la ville à verser à l’association 1 500 euros au titre des frais de justice – somme qui ne nous a été versée qu’au bout de 10 mois et après plusieurs relances de notre part.
La ville, rejointe in extremis par Seqens, fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.
Le 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat rend sa décision. Il considère que le tribunal fait une erreur de droit en refusant de prendre en considération la réponse du préfet. En conséquence, il annule le jugement, mais ne tranche pas le litige et renvoie au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu’il réexamine l’affaire sous cet angle, c’est-à-dire en prenant en compte dans le débat ce fameux courrier de la préfecture qui dit qu’aucune AD n’est nécessaire.
AU FINAL RIEN N'EST ENCORE JOUE . IL NOUS FAUT CONTESTER LA POSITION DE LA PREFECTURE QUI EST FAUSSE
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