Historique du projet de construction sur la forêt de Vauréal

Premier projet (2009/2011)

 

Novembre 2009, le maire invite les habitants du quartier à son domicile pour leur présenter le projet de construction d’une cinquantaine de logements de part et d’autre du cimetière. Quelques habitants du village se réunissent pour créer une association de loi 1901 : Les 3 Tilleuls de Vauréal. Son existence officielle sera enregistrée par la préfecture le 17 février 2010.

 

L’association participe à huit réunions de concertation avec la mairie. Le projet est revu à la baisse (de 50 à 30) et la partie droite du cimetière sera épargnée. Le 10 février 2010, lors du conseil municipal, à la demande de l’association les 3 Tilleuls, la délibération portant sur la cession de terrains communaux à Bouygues immobilier est retirée de l’ordre du jour.

 

Le 31 mars 2010, le conseil municipal de Vauréal adopte le principe de la vente à Kaufman & Broad des terrains de la rue Amédée de Caix de Saint Aymour, selon les conditions suivantes :

22 maisons individuelles et 2 maisons de 4 appartements sur les parcelles situées entre le cimetière et l'école (SHON = 3317 m2), selon la répartition suivante :

En locatif : les 2 maisons de 4 appartements

En accession sociale à la propriété : 8 maisons (90 à 95 m2) pour 285 000 €

En accession libre : 7 maisons (110 m2) pour 390 000 €

En accession libre : 7 maisons (130 m2) pour 420 000 €

Le prix total pour l'achat de ces terrains est fixé à 1 200 000 € soit 361 € le m2 (le prix fixé par les domaines était de 315 € /m2)

 

Le 1er juillet 2011, publication d’un arrêté du maire autorisant à la Sté Kaufman and Broad le permis de construire.

 Le 19 août 2011, introduction par l’association les 3 tilleuls d’une requête en référé auprès du tribunal administratif de Pontoise pour obtenir la suspension de cet arrêté.

 Le 8 septembre 2011, rejet par le tribunal administratif de Pontoise de cette requête.

 

Le 7 septembre 2011, la Direction Départementale des territoires informe par courrier Kaufman & Broad et la mairie de Vauréal que le dossier de demande d’autorisation de défrichement, déposé auprès de ses services dans la cadre de la délivrance du permis de construire, n’est pas recevable en l’état pour les raisons suivantes : le dossier ne tient pas compte du fait que le Schéma Directeur de la Région d’Île de France de 1994 impose une bande inconstructible de 50 mètres autour des massifs boisés de plus de 100 ha. (pièce 1).

 

Désormais informée officiellement, la mairie maintient pourtant son permis. Elle oblige donc l’association des 3 tilleuls à aller en justice.

 Le 10 octobre 2011, introduction par l’association d’une deuxième requête en référé.

 Le 18 octobre 2011, publication par le maire de Vauréal d’un arrêté de retrait du permis de construire.

 

SUR LE 2ème PROJET (2012 / ?)

 

La vente des terrains

 Le 19 décembre 2012, le conseil municipal de Vauréal adopte le principe de la vente de la vente à DOMAXIS (bailleur social) des terrains de la rue Amédée de Caix de St Aymour  pour un prix de vente de 1 360 930 € HT, Ces terrains ont une superficie approximative de 9 760 m2 mais seul un périmètre d’environ 3 700 m2 est constructible, le reste d’une superficie de 6 060 m2 étant situé en zone non constructible en raison du massif boisé. Le projet comporterait 46 logements dans un ou plusieurs immeubles.

 Cette décision est annulée par délibération du conseil municipal du 17 avril 2013 car le « prix de vente n’incluait pas la TVA ».

 Le 26 juin 2013 le conseil municipal autorise la vente des terrains (9 670 m2) à DOMAXIS pour un prix de vente de 1 360 930 euros net vendeur.

 Cette décision est annulée par note préparatoire au conseil municipal du 25 juin 2014.

 

Dans cette même note préparatoire, la mairie envisage de vendre les terrains (3 700 m 2) à DOMAXIS pour un prix TTC de 486 000 euros. Toutefois ce projet est retiré en début de séance, l’opposition ayant fait remarquer à la majorité municipale (suite à notre intervention), que deux des parcelles en passe d’être vendues appartenaient encore à une personne privée.

 

Le 11 février 2015, le conseil municipal autorise la vente des terrains (3 700 m2) à DOMAXIS pour un prix TTC de 486 000 euros. Le projet comporterait 22 logements dans un ou plusieurs immeubles. Pourtant l'appel d'offre de DOMAXIS prévoit 46 logements. Il en est de même pour la demande d'examen au cas par cas déposée par le bailleur social

 

En avril 2013, deux sentes municipales ont été déclassées suite à une enquête publique.

  

Recours contre le permis de construire DOMAXIS

Le 12 juin 2018, un permis de construire est accordé à Domaxis, devenue Seqens. Nous avons introduit un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour différentes irrégularités. 

 

Jugement du 7 janvier 2020 : le tribunal juge qu’il fallait obtenir de la préfecture une Autorisation de Défrichement (ci-après AD). Cependant la loi permet l’obtention de cette autorisation a posteriori. En conséquence, le tribunal accorde à la mairie un sursis pour présenter cette autorisation, à défaut de quoi le permis sera annulé.  A la suite de ce jugement, la mairie dépose une demande d’AD à la préfecture pour régulariser le défrichement de 2016

 

Le 24 juin 2020 celle-ci, répond que l’autorisation n’est pas nécessaire pour les raisons suivantes : Un arrêt départemental prévoit que les terrains boisés de moins d’un hectare n’ont pas besoin d’autorisation de défrichement, sauf s’ils sont rattachés à un bois, de sorte que leur surface totale soit au moins égale à un hectare. Pour la préfecture, c'est le cas des terrains défrichés : ils font moins d'un hectare et ne sont rattachés à aucun bois. Ce qui est faux évidemment il suffit d'aller le constater sur le terrain. Suite à cette réponse du préfet, la mairie accorde à Seqens un permis de construire modificatif, considérant la situation régularisée.

 

Jugement du 2 février 2021 : le Tribunal juge qu’en l’absence d’une AD obtenue, la condition posée par son 1er jugement n’est pas remplie et que la réponse du préfet disant qu’il n’y a pas besoin d’une autorisation n’a pas à être prise en compte. Il annule le permis de construire et condamne la ville à verser à l’association 1 500 euros au titre des frais de justice – somme qui ne nous a été versée qu’au bout de 10 mois et après plusieurs relances de notre part.

 

La ville, rejointe in extremis par Seqens, fait appel de cette décision devant le Conseil d’Etat.

 

 Le 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat rend sa décision. Il considère que le tribunal fait une erreur de droit en refusant de prendre en considération la réponse du préfet. En conséquence, il annule le jugement, mais ne tranche pas le litige et renvoie au tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour qu’il réexamine l’affaire sous cet angle, c’est-à-dire en prenant en compte dans le débat ce fameux courrier de la préfecture qui dit qu’aucune AD n’est nécessaire. Cette décision est une « innovation » de la jurisprudence car en principe, dans une telle situation, l’annulation du permis de construire aurait dû être confirmée.

 

Le 27 octobre 2023, le Tribunal Administratif  de Cergy-Pontoise a finalement validé le permis de construire que la ville avait accordé à Domaxis, devenue Seqens.  Le tribunal a été obligé de s’incliner en validant le permis, mais ne nous a pas condamné à payer de frais de justice, ce qui montre que notre action n’était pas illégitime – et alors que l’avocat de la ville nous accusait de harcèlement et demandait notre condamnation à 5000 Euros de pénalités

Le permis de construire, annulé puis validé, est toujours en vigueur il a une validité de 3 ans. Il est suspendu en cas de recours contentieux, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable

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