Le Plan Local d'urbanisme
Recours contre le PLU 2004
Par un recours gracieux notifié le 13 juillet 2013 à la mairie de Vauréal, l’association les 3 tilleuls a sollicité l'abrogation du PLU de 2004, car il a déclassé certaines parcelles classées en Espace boisé classé. (EBC). Deux mois plus tard, la mairie n’ayant pas souhaité répondre à ses arguments, l’association a déposé un recours devant le tribunal administratif en septembre 2013.
Pour cette action le rapporteur public nous a donné entièrement raison mais (ce qui est rare) ses arguments ont été balayés par les juges. Nous avons perdu et avons été condamnés à payer 1 000 euros au titre des frais de justice. Nous avons fait appel de ce jugement .
En octobre 2016, la cour de Versailles nous a donné raison sur le point de procédure, puisqu'elle a cassé le jugement de première instance du tribunal de Cergy-Pontoise, parce qu’il avait utilisé contre nous un argument supplémentaire que la mairie n’avait pas pensé utiliser, bafouant un principe élémentaire de justice : le contradictoire. Malheureusement, la cour d’appel a rejugé notre recours et nous a donné tort sur le fond. Nous avons été condamnés à payer 2000 euros à la mairie.
La modification du PLU
La mise en adéquation du PLU de Vauréal avec le Scot de Cergy-Pontoise, aurait dû avoir lieu avant le 29 mars 2014. La commune de Vauréal avait, jusqu'en novembre 2014, montré peu d'empressement à respecter la loi.
Une modification du PLU finalement été soumise à enquête publique fin 2014 (alors même qu'une révision complète du PLU était prévue en 2015). Mais il ne faut pas s'y tromper : si la commune de Vauréal s'est enfin décidée à modifier son PLU, c'est uniquement parce qu'elle est terriblement pressée d'urbaniser un espace naturel ! En effet, l'objectif n'est autre que de permettre la réalisation d'un projet immobilier sur une zone boisée, en lisière de forêt.
Les habitants se sont exprimés majoritairement contre le PLU Ne tenant aucun compte des avis contraires de l'État et de VOE renforcés par une participation accrue de la population, majoritairement contre (près de 95 % des personnes qui se sont exprimées), le conseil municipal a adopté son nouveau PLU lors de sa séance du 11 février dernier. Dans la foulée, autorisation a été donnée au maire de vendre ces terrains à un bailleur. Chose promise chose due : il y a déjà deux ans que ce promoteur s'impatiente à la porte de la forêt !
Par une délibération de son conseil municipal en date du 24 septembre 2014, la Commune de Vauréal a engagé une procédure de modification de son Plan Local d'Urbanisme (PLU), avant sa révision prévue en 2015. Ce projet de modification a été approuvé par le conseil municipal le 11 février 2015, malgré une lettre de Monsieur le Préfet en date du 22 décembre 2014, transmise en tant qu’avis de l’État dans le cadre de l’enquête publique sur la modification du PLU , recommandant que la construction de logements intervienne en tenant compte des lois ALUR et GRENELLE, c'est à dire en utilisant les opportunités de densification dans le village, qui existent et que l’association des 3 tilleuls défend depuis toujours.
« LE MAINTIEN d'un sous-secteur (UBb) à vocation d'habitat à l'extérieur de l'enveloppe urbaine du village ne paraît pas souhaitable dans la mesure où l'observation de l'espace urbain de votre commune (Vauréal) fait apparaître des opportunités de densification dans le village. C'est d'ailleurs le moyen privilégié par les lois "Grenelle" et "pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi mur)" ainsi que par les documents supra-communaux en vigueur (Scot) et Sdrif2). » Voici l'avis officiel de l'État, rendu dans le cadre de l'enquête publique portant sur la modification du PLU de Vauréal, en la personne du préfet du Val-d'Oise.
Le 20 avril 2015, nous avons déposé un recours contre cette modification du PLU, qui vise clairement a favoriser la réalisation du projet DOMAXIS, mais n’est pas en adéquation avec le SCoT et présente de nombreuses incohérences.
L'audience s'est déroulée le 13 octobre 2016. Les juges ont félicité l'association des 3 Tilleuls pour son argumentation et l'aspect pédagogique de son dossier ! Malgré cela, par jugement du 16 septembre 2016 l'association a été déboutée et condamnée à payer 1000 euros de frais de justice à la mairie de Vauréal. Nous n'avons pas fait appel de cette décision.