Schémas s'imposant au plan local d'urbanisme de Vauréal
Le Schéma de cohérence territoriale
Le 22 juin 2010, le projet de l’agglomération de Cergy-Pontoise d’adopter un nouveau Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est soumis à l’avis des communes pendant un délai de 3 mois.
Le 22 septembre 2010, la mairie de Vauréal ne s’étant pas prononcé, son avis est réputé tacite.
Le 15 novembre 2010, ouverture d’une enquête publique pour une durée d’un mois dans le cadre de la modification du SCOT.
Pendant l’enquête publique, l’association des 3 tilleuls dépose un mémoire contre le SCOT. De nombreux vauréaliens se mobilisent (sur 110 avis exprimés, 99 sont contre, 10 sont pour, 1 est écarté). Une pétition de 160 signatures est transmise au commissaire enquêteur.
Le 31 janvier 2010, suite à cette enquête publique, publication de son rapport par le commissaire enquêteur. Il émet un avis favorable à l'approbation du Scot sous réserve que le projet d'aménagement en zone Ubb du PLU de Vauréal (CAD le permis de construire accordé à Kaufman) soit réexaminé et que des modifications du projet du SCOT nécessaires à la préservation et protection de l'ensemble de la trame verte recouvrant le secteur et son classement en zone naturelle non constructible (espace boisé classé art L & R 130.1 et suivants du C.U ou zone naturelle d'intérêt écologique et faunistique) soit adoptées.
Le 29 mars 2011, le conseil communautaire approuve le SCOT sans tenir compte des réserves émises par le commissaire enquêteur.
Le 30 mai 2011, l’association les 3 tilleuls introduit auprès du Président de l’agglomération de Cergy-Pontoise, un recours gracieux contre la délibération du conseil communautaire du 29 mars 2011 approuvant le SCOT.
Le 1er septembre 2011, l’association les 3 tilleuls introduit auprès du tribunal administratif de Pontoise un recours pour excès de pouvoir.
Le 12 juillet 2012 l’association se désiste de son instance de recours contre le SCOT.
En Août 2015, l'association introduit un recours en justice sur un point particulier du SCOT concernant la charte de développement commercial.
Le jugement du 10 octobre 2017 donne raison à l'agglomération mais uniquement parce qu'entre le 26 août 2015, date d'introduction du recours et le 10 octobre 2017 date du jugement , l'agglomération a mis sa charte commerciale en adéquation avec la législation !
Pourtant, l'association est quand même condamnée à payer 1 500 euros à l'agglomération !
Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France (SRCE)
Le 5 septembre 2013, la commission chargée de l’enquête publique menée dans le cadre du projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France (SRCE), recommande dans son rapport, que soit menée une expertise dans ce secteur. Ces conclusions montrent que l’espace boisé de Vauréal est classé en sous trame verte et jouxte un corridor à préserver ou à conforter.
Le Schéma Directeur de la Région Ile de France (SDRIF)
Le SDRIF préconise dans ses orientations réglementaires (page 41) : «Les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destinations agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué.
Grâce à l’intervention de l’association des 3 tilleuls, la bande inconstructible de 50 mètres en lisière des espaces boisés classés prescrite par le SDRIF est désormais respectée. En effet le nouveau PLU classe ces terrains en zone N (naturelle).
Par voie de conséquence, alors que le projet initial de construction Kaufman portait sur l’ensemble des terrains entre le cimetière à l’école (9760 m2), aujourd’hui seuls 3700 m2 ont été vendus pour être construits.
Toutefois, si le tribunal administratif jugeait que les espaces boisés classés ont été déclassés illégalement comme les 3 tilleuls le demandent dans leur recours de septembre 2013, alors la bande des 50 mètres imposée par le SDRIF s’appliquerait également aux abords de ces EBC et le projet DOMAXIS devrait être revu à la baisse.