Il résulte de ce qui précède, et alors que pour l’application de l’article L. 600-4-1 du
code de l’urbanisme les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas de nature à fonder
l’annulation du permis de construire modificatif en date du 24 juin 2020, que ceux-ci sont fondés
à demander l’annulation de l’arrêté du 12 juin 2018 par lequel le maire de Vauréal a accordé à la
SA d’HLM Domaxis un permis de construire 22 maisons individuelles et de l’arrêté du 24 juin
2020 par lequel il a accordé à la SA d’HLM Seqens, venant aux droits de la SA d’HLM
Domaxis, un permis de construire modificatif, ainsi que de la décision rejetant leur recours
gracieux en date du 28 août 2018.
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